M-35.1, r. 259 - Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec

Full text
5. L’application et l’administration du Plan conjoint sont confiées aux Producteurs de pommes.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 104, a. 5; Décision 10698, a. 1.
5. L’application et l’administration du Plan conjoint sont confiées à la Fédération.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 104, a. 5.